Sep 06, 2010 Les Aides De l'État 0 comment

Majorations du prêt à taux zéro

Principe général

Logements concernés

Le prêt à taux zéro de base peut être majoré lorsqu’il est utilisé pour financer :

  • la construction ou l’achat d’un logement neuf bénéficiant d’une aide d’une collectivité territoriale, sous conditions de ressources,
  • la construction ou l’achat d’un logement neuf pour lequel l’emprunteur peut justifier de l’obtention du label “Bâtiment basse consommation énergétique BBC 2005”.

Caractéristiques générales

La majoration s’ajoute au montant de base du prêt à taux zéro et est calculé en fonction du nombre de personnes devant occuper le logement.

La majoration ne peut avoir pour effet de porter le montant total du prêt à taux zéro et du ou des autres prêts, d’une durée supérieure à 2 ans, au-delà du coût total de l’investissement immobilier.

Durée de remboursement

La durée de remboursement du prêt à taux zéro majoré (quel qu’il soit) pour l’acquisition d’un logements neuf est de :

Tableau 1 relatif à la fiche F16346
Zone A

Revenu fiscal de référence

Durée totale du prêt Période de remboursement différée Période de remboursement des sommes restantes (après différé)
moins de 23.689 € 30 ans 18 ans, 100 % du prêt 12 ans
de 23.689 €  à 43.750 € 21 ans 15 ans, 50 % du prêt 6 ans
+ de 43.751 € 16 ans aucun différé possible aucun différé possible
Tableau 2 relatif à la fiche F16346
+ de 31.589 € 12 ans aucun différé possible aucun différé possible
Zone B ou C

Revenu fiscal de référence

Durée totale du prêt Période de remboursement différée Période de remboursement des sommes restantes (après différé)
moins de 15.801 € 30 ans 18 ans, 100 % du prêt 12 ans
de 15.801 €  à 19.750 € 27 ans 18 ans, 75 % du prêt 9 ans
de 19.751 €  à 23.688 € 21 ans 15 ans, 50 % du prêt 6 ans
de 23.689 €  à 31.589 € 16 ans aucun différé possible aucun différé possible

Caractéristiques spécifiques aux logements bénéficiant d’une aide d’une collectivité

Prêts concernés

La majoration concerne les demandes de prêt effectuées entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2010.

Montant de la majoration

La majoration peut atteindre la somme de 15.000 € .

Bénéficiaires

Pour bénéficier de cette majoration, il faut que l’emprunteur ait obtenu une aide attribuée par une  collectivité territoriale ou par un groupement de collectivités territoriales du lieu du logement concerné.

Cette aide doit obligatoirement prendre la forme :

  • d’une subvention,
  • d’une bonification permettant l’octroi d’un prêt à taux zéro ou portant intérêt à un taux réduit par rapport aux conditions du marché,
  • d’une mise à disposition par bail emphytéotique ou bail à construction du terrain d’implantation du logement moyennant un loyer ou une redevance qui n’excède pas  15.000 €  par an.

La majoration est accordée dès lors que l’aide de la collectivité est supérieure ou égale à 5.000 € , qui est fonction de la situation du ménage et de l’emplacement du logement.

Si l’emprunteur bénéficie de plusieurs aides (subvention ou bonification), le dépassement du seuil mentionné est apprécié en prenant en compte le total de ces aides.

Il revient à l’emprunteur d’apporter la preuve de l’octroi de l’aide de la collectivité et, le cas échéant, du dépassement du seuil au moyen d’une attestation établie par la collectivité.

Plafond de ressources

Pour bénéficier de cette majoration, les ressources de l’emprunteur et de celles des personnes destinées à occuper le logement ne doivent pas dépasser :

Tableau 3 relatif à la fiche F16346
Nombre de personnes destinées à occuper le logement Paris et communes limitrophes Reste de l’Ile-de-France Autres régions
1 personne 23.553 € 23.553 € 20.477 €
2 personnes 35.200 € 35.200 € 27.345 €
3 personnes 46.144 € 42.314 € 32.885 €
4 personnes 55.093 € 50.683 € 39.698 €
5 personnes 65.548 € 60.000 € 46.701 €
6 personnes 73.759 € 67.517 € 52.630 €
Par personne supplémentaire + 8.218 € + 7.523 € + 5.871 €

Appréciation des ressources

Les ressources de l’emprunteur sont appréciées en prenant en compte son revenu fiscal de référence ainsi que les ressources des personnes (non rattachées au foyer fiscal) qui occuperont le logement à titre de résidence principale.

Revenus pris en compte

Ce sont ceux de l’année :

  • N-2 (revenu de l’avant-dernière année) pour les demandes de prêt effectuées entre le 1er janvier et le 31 mai,
  • N-1 (revenu de l’année dernière) pour les demandes de prêt effectuées entre le 1er juin et le 31 décembre.

Caractéristiques spécifiques aux logements bénéficiant du label “Bâtiment basse consommation énergétique BBC 2005”

Prêts concernés

La majoration concerne les demandes de prêt effectuées à compter du 30 novembre 2009.

Montant de la majoration

Il est fixé en fonction du nombre de personnes destinées à occuper le logement, sous réserve de respecter les conditions de ressources pour l’octroi du prêt à taux zéro de base.  Elle peut atteindre la somme de 20.000 € . La majoration correspond au surcoût moyen d’acquisition d’un logement BBC 2005 par rapport à un logement aux performances énergétiques moins élevées (équipements consommant plus d’énergie, moins bonne isolation…).

Opérations finançables

Le prêt majoré permet de participer au financement de la construction ou de l’acquisition d’un logement neuf y compris en l’état futur d’achèvement pour lequel l’emprunteur peut justifier de l’obtention du label BBC 2005.

Les justificatifs diffèrent selon les formes d’acquisition du logement :

  • en cas d’achat d’un logement neuf , l’emprunteur doit fournir à l’établissement bancaire le certificat ou une copie mentionnant l’attribution du label, délivré par un organisme de certification,
  • en cas de vente en l’état futur d’achèvement ou en cas de contrat de construction d’une maison individuelle avec ou sans fourniture de plans , l’emprunteur doit justifier provisoirement de l’obtention du label à l’aide du contrat, mentionnant l’affirmation que le logement livré sera titulaire du label. L’emprunteur justifiera ensuite que le logement livré est effectivement titulaire du label en fournissant à l’établissement bancaire un certificat délivré par un organisme de certification au plus tard 1 an après :
    • la date de déclaration d’achèvement de travaux,
    • ou en cas de procédure engagée par l’emprunteur à l’encontre de son contractant, relativement à la non-obtention du label, la date de modification de décision en résultant.
  • en cas de construction d’une maison individuelle hors contrat de construction , l’emprunteur doit justifier provisoirement de l’obtention du label à l’aide du contrat d’engagement conclu par lui avec l’organisme de certification choisi pour lui délivrer le label. Ce contrat doit mentionner que l’emprunteur s’engage à obtenir le label. L’emprunteur justifiera ensuite que la maison livrée est effectivement titulaire du label en fournissant à l’établissement bancaire un certificat délivré par un organisme de certification au plus tard 1 an après la date de déclaration d’achèvement de travaux.