Sep 06, 2010 Services + 0 comment

LE CONTRAT D’ENTRETIEN

Le contât d’entretien vous garanti :

  • Confort et Sécurité : le réglage de votre installation et un bon réglage de votre appareil pour plus de confort au quotidien et une performance durable de votre installation.
  • Tranquillité : pendant la durée du contrat vous êtes dépanné en priorité et vous êtes en règle avec la législation. La nouvelle législation vient de rendre obligatoire la visite d’entretien annuelle des chaudières par un professionnel qualifié

Le contrat d’entretien comprend ce qui suit :

Suivant le Décret de loi du 07/12/1992 modifié le 07/05/2007

Extrait du décret «…

Art. 4. − Tout détenteur d’équipement est tenu de faire procéder à sa charge en fluide frigorigène, à sa mise en service ou à toute autre opération réalisée sur cet équipement qui nécessite une intervention sur le circuit contenant des fluides frigorigènes, par un opérateur remplissant les conditions prévues au titre IV du présent décret. Toutefois, le recours à un opérateur n’est pas obligatoire pour la mise en service des équipements à circuit hermétique, préchargés en fluide frigorigène, contenant moins de deux kilogrammes de fluide dès lors que leur mise en service consiste exclusivement en un raccordement à des réseaux électrique, hydraulique ou aéraulique.

Le détenteur d’un équipement dont la charge en fluide frigorigène est supérieure à deux kilogrammes fait en outre procéder, lors de sa mise en service, à un contrôle d’étanchéité des éléments assurant le confinement du fluide frigorigène par un opérateur remplissant les conditions prévues au titre IV du présent décret. Ce contrôle est ensuite périodiquement renouvelé. Il est également renouvelé à chaque fois que des modifications ayant une incidence sur le circuit contenant les fluides frigorigènes sont apportées à l’équipement. Si des fuites de fluides frigorigènes sont constatées lors de ce contrôle, l’opérateur responsable du contrôle en dresse le constat par un document qu’il remet au détenteur de l’équipement, lequel prend toutes mesures pour remédier à la fuite qui a été constatée. (…)

Le détenteur d’un équipement contenant plus de trois kilogrammes de fluide frigorigène conserve pendant au moins cinq ans les documents attestant que les contrôles d’étanchéité ont été réalisés, constatant éventuellement l’existence de fuites et faisant état de ce que les réparations nécessaires ont été réalisées, et les tient à disposition des opérateurs intervenant ultérieurement sur l’équipement et de l’administration.

Un arrêté conjoint des ministres chargés de l’environnement, de l’industrie, de l’équipement et des transports fixe la périodicité et les conditions des contrôles d’étanchéité des équipements. … » (…) Est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait :

Pour les détenteurs d’équipements, de ne pas faire contrôler l’étanchéité des équipements pour lesquels ce contrôle est obligatoire et de ne pas prendre toutes mesures pour mettre fin aux fuites constatées, en méconnaissance du deuxième alinéa de l’article 4 du présent décret (…)

Extrait de l’Arrêté « …

Art. 3. − La fréquence des contrôles d’étanchéité des éléments assurant le confinement des fluides frigorigènes dans les équipements frigorifiques et climatiques est la suivante :

– une fois tous les douze mois si la charge en fluide frigorigène de l’équipement est supérieure à deux kilogrammes ;

– une fois tous les six mois si la charge en fluide frigorigène de l’équipement est supérieure à trente kilogrammes ;

– une fois tous les trois mois si la charge en fluide frigorigène de l’équipement est supérieure à trois cents kilogrammes. … »

NATURE DES PRESTATIONS

Le présent contrat comprend :

Contrat de base avec une visite annuelle sur le site

  • programmation automatique de la visite par notre service après-vente avec prise de rendez-vous
  • contrôle de l’ensemble des éléments de l’installation
  • contrôle de l’alimentation 220 volts et de toute la partie électrique
  • contrôle de toutes les parties hydrauliques (fuites éventuelles, purge d’air et pression)
  • contrôle des paramétrages de la machine au niveau informatique
  • vérification, fixation des appareils
  • nettoyage du filtre
  • nettoyage des échangeurs (sur une PAC air-eau)
  • vérification du fonctionnement des sondes extérieures et du thermostat extérieur
  • contrôle d’étanchéité du circuit frigorigène de l’installation et détection des fuites
  • contrôle du bon fonctionnement de la machine en fonction des réglages en haute et basse pression au niveau du compresseur
  • contrôle du PH de l’installation en eau du chauffage

Maintenance pendant la durée du contrat

  • Prise en charge des pannes techniques avec rappel téléphonique pour intervention sous 48H jours ouvrés.
  • Ce contrat donne droit à 1 intervention offerte (main d’œuvre + déplacement hors “Exclusions alinéa 2.3”) non cumulable d’année en année.

Exclusions

  • les éventuelles fournitures de produits de traitement des eaux et additifs
  • la recharge éventuelle de fluide frigorigène
    • la vidange de l’installation (plancher à eau ou circuit radiateurs) à effectuer tous les 5 ans.
    • la fourniture de toute pièce détachée neuve en remplacement de pièce reconnue défectueuse.
    • La main d’œuvre concernant le remplacement ou la réparation de constituants des installations qui feront l’objet d’un devis préalable au taux horaire SAV -30%.
    • Tout déplacement ou main d’œuvre dû à de mauvaises manipulations du client sur le matériel ou toute erreur de réglage des thermostats ou manomètre.

OBLIGATIONS RESPECTIVES

Responsabilité du « prestataire »

EQUIPEMENT DE LA MAISON n’étant ni propriétaire, ni gardien de l’installation, sa responsabilité est limitée à la bonne exécution des opérations définies à l’article 2 du contrat.

La responsabilité d’EQUIPEMENT DE LA MAISON est également dégagée dans les cas suivants :

– en cas de panne ou de mauvais fonctionnement dû à une qualité de courant électrique non conforme aux besoins de l’installation

– en cas de mauvaise manipulation du système de la part du client ou de toute autre personne désignée par lui.

– en cas de détérioration de l’installation par : la foudre, le feu, les chocs, les inondations et tout évènement susceptible d’endommager le matériel

– en cas de modification des paramètres de fonctionnement par le client

– en cas de d’intervention sur le matériel d’une tierce personne non autorisée par la société EQUIPEMENT DE LA MAISON

Si en cours de contrat, EQUIPEMENT DE LA MAISON était amené à constater que certains travaux s’avèrent indispensables pour assurer le bon fonctionnement des dites installations, il sera tenu de les signaler au client dès leur constatation et de soumettre un devis dans les meilleures délais.

Cette notification sera suffisante pour dégager toute responsabilité d’EQUIPEMENT DE LA MAISON quant aux conséquences éventuelles d’un refus du client de faire effectuer ces réparations ou modifications.

Obligation du Client

3.2.1.  Autoriser l’accès aux locaux et à l’installation les jours ouvrables et aux heures de travail de la société

3.2.2.  Le client s’engage à respecter les règles d’emploi du matériel, sans le déplacer, le modifier ni le       connecter à d’autres machines sauf accord écrit  (piscine, panneaux solaires etc.…)

3.2.3.  Fournir une alimentation 220 volts ou 380 volts, conforme pour le bon fonctionnement de la machine.

CONDITIONS CONTRACTUELLES

Durée du contrat

Ce contrat prend effet le 1er septembre pour une période de 1 an, reconductible par tacite reconduction selon les termes de l’Art. L. 136-1. – « Le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu’il a conclu avec une clause de reconduction tacite… »

Montant de l’abonnement

4.2.1. Le montant mensuel de l’abonnement HT est de : 15.00 € (prélèvement automatique).

4.2.2. En cas de règlement annuel,celui-ci intervient lors de la souscription du contrat, puis aux dates anniversaires les années suivantes, le montant est de 180.00 € HT + TVA selon législation en vigueur.

4.2.3. Le montant annuel de l’abonnement est révisé chaque année à la date anniversaire, selon les indices en vigueur par le Ministère des Finances.

4.2.4.  Les frais de recouvrement seront à la charge du client.

RÉSILIATION

En cas de non-respect, par l’une des parties, à ses obligations contractuelles pendant la durée du contrat, notamment en cas de non-paiement dans un délai maximum de 30 jours à compter de la date d’échéance ou du prélèvement automatique des sommes dues à EQUIPEMENT DE LA MAISON .

EQUIPEMENT DE LA MAISON aura le droit en cas de non-paiement de résilier de plein droit le présent contrat.

En cas de règlement judiciaire ou de liquidation des biens de l’abonné.

EQUIPEMENT DE LA MAISON se réserve le droit de résilier ce contrat à tout moment avec un préavis de un mois.

En cas d’intervention sur le matériel d’une tierce personne non autorisée par la société EQUIPEMENT DE LA MAISON.

DISPOSITION GENERALE

La nullité d’une disposition contractuelle n’entraîne pas la nullité du contrat.

Toute modification du présent contrat devra faire l’objet d’un avenant écrit.

Le remplacement des éléments de l’installation n’est pas compris au contrat.