Sep 08, 2010 Services + 0 comment

DECENALE ET RESPONSABILITE CIVILE

L’assurance décennale a été instaurée par la loi du 4 janvier 1978,  et elle revêt plusieurs applications :

1 – Dans le cadre d’une construction neuve ou grosse rénovation, ou marché public, elle crée une obligation d’assurance :

  • de responsabilité pour les acteurs professionnels de la construction (l’Assurance de Responsabilité civile Décennale) et
  • de dommages pour les propriétaires (l’Assurance dommage ouvrage) dans le cadre de la construction neuve.

La combinaison d’une police dommage ouvrage et de responsabilité civile décennale s’appelle Assurance Police unique de chantier.

À l’origine elle prévoit une responsabilité du constructeur.

En ce sens elle garantit :

  • la solidité de l’ouvrage
  • l’impropriété à la destination
  • la solidité des éléments d’équipements indissociables
  • les effondrements résultants d’un vice de construction

Elle s’applique également aux constructions nouvelles engagées par les particuliers.

Obligation d’assurance

L’obligation d’assurance procède en réalité des articles L241 et suivants du code des assurances; elle ne s’applique qu’aux ouvrages de bâtiment.

  • L’assurance dommage ouvrage est obligatoire pour le maître de l’ouvrage.
  • L’assurance de responsabilité décennale est obligatoire pour le maître d’œuvre.

2 – Dans le cadre de l’assurance d’une installation faite dans les règles de l’art, et d’une “protection juridique” du maître d’ouvrage contre les malfaçons.

En effet, la garantie décennale permet de couvrir l’installation de chauffage en neuf ou en rénovation durant une période de 10 ans après réception de travaux, en cas de problème liés à la mise en œuvre (même en cas de faillite de l’installateur souscripteur), à condition que l’activité exercée soit bien évidemment, couverte par cette assurance.

A la remise d’un devis, il est IMPÉRATIF de demander une attestation d’assurance décennale valide en vérifiant le point essentiel des “activités couvertes” (Géothermie, forage, Pompes à chaleur, couverture, étanchéité, solaire, génie climatique,…).

Il en est de même pour l’Assurance Civile Professionnelle souscrite par l’entreprise signataire du marché.